Mentions légales et Conditions générales de vente
Société SABA SERVICES S.A.R.L au capital de 100.000 dirhams
Siège social lot 1142 bd docteur abdelkrim al khateb wifaq temara ;
Adresse du courrier électronique saba.services01@gmail.com RC 112519
N° individuel d'identification fiscal 15275378
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.mylibrairie.ma
Date de dernière mise à jour 30/01/2019
Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SABA SERVICE S.A.R.L
la passation de toute commande sur le site internet du vendeur constitue la formation d’un contrat conclu entre le client et le vendeur. Elle suppose et implique la prise de connaissance et l’acceptation inconditionnelle et irrévocable, par le client, des présentes conditions générales de vente, et la renonciation, de sa part, à l’application de ses propres conditions générales d’achat ou toutes autres conditions non acceptées expressément par le vendeur. La validation de l’achat de produits par le Client emporte adhésion pleine et entière des présentes conditions et obligation au paiement des produits commandés. Toutes les conditions émanant du client et figurant sur son bon de commande ou tout autre document sont réputées nulles sauf accord express du vendeur. Toute personne passant commande sur le site du vendeur déclare avoir la capacité juridique de la contracter. Dans le cas où cette condition ne serait pas respectée, le vendeur se réserve le droit de se retourner contre le tuteur ou le représentant légal de la personne qui a conclu la commande pour règlement et/ou dédommagement.
Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en dirhams toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en dirhams.
La société SABA SERVICES S.A.R.L se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment tant que la commande n'a pas été validé au complet* et expédiée.
*Tous les articles de la commande ont été réceptionnés et/ou sont en stock.
Dans le cadre de notre politique de transparence et de respect envers nos clients, en cas de changement du prix d'un produit que vous avez commandé (Les prix affichés pour les produits "sur commande" peuvent être sujets à révision en cas de modification des tarifs chez nos fournisseurs lors de la réception des produits, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Cette situation peut avoir une incidence sur le montant final facturé au client.) , vous serez notifié(e) dans les plus brefs délais. Cette notification vous permettra de prendre une décision éclairée quant à la poursuite de votre commande. Vous aurez alors le choix entre accepter le nouveau prix et confirmer votre commande ou annuler votre commande sans aucun frais ni pénalité . De plus, dans le cas où le paiement de votre commande a déjà été effectué et que le changement de prix ne vous convient pas, un remboursement vous sera envoyé dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables. Nous nous engageons ainsi à respecter votre droit de décision, votre droit à l'information et votre droit de rétractation.
Les produits demeurent la propriété de la SABA SERVICES S.A.R.L jusqu'a l'expedition des produits.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Commandes
Vous pouvez passer commande :
· Sur Internet : www.mylibrairie.ma
· Par téléphone au 06 96 74 59 07 du lundi au samedi de 10h à 16h
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société la SABA SERVICES S.A.R.L se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.mylibrairie.ma suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYZONE
Ou par paiement à la livraison
Rétractation
Conformément aux dispositions Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SABA SERVICE S.A.R.L procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
· La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
· La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
· La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
· La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
· La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
· La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
· La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
· La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
· La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
· Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
· La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.mylibaririe.ma et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.mylibrairie.ma n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SABA SERVICES S.A.R.L se réserve le droit de refuser les commandes de nombres importants et vous contactera directement pour confirmer la commande .
Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies par le Code de la Consommation
La responsabilité du vendeur se limite au remboursement du montant de la commande réglé par le client, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou compensation
Politique de retour
Le traitement des demandes de retour et remboursement formulées auprès de notre centre de relation client
Vous pouvez demander le retour de la totalité ou partie de la commande pour les produits éligibles au retour et remboursement dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison.
Un retour et remboursement peut être demandé pour si vous recevez un produit non conforme, abîmé ou cassé, défectueux ou avec un accessoire manquant.
Le remboursement sera effectué soit sur carte en cas de paiement par carte bancaire , virement bancaire en cas de paiement à la livraison , ou bien un avoir sur notre site pour les deux cas.
Le remboursement s’entend hors frais de port initiaux qui demeurent à la charge du client.
Les produits à retourner doivent être dans leurs état d’origine avec l’ensemble des accessoires y compris l’emballage d’origine, que tous les sceaux et étiquettes sont à leur état d’origine. Ces éléments conditionnent l’acceptation définitive du retour.
Coût de retour :
Il existe deux cas de figure concernant les frais de retour :
-Si vous avez changé d'avis et que vous souhaitez vous rétracter, les frais de retour sont à votre charge.
-En revanche, si l’article reçu n’est pas conforme à votre commande (abîmé, mauvaise couleur etc.), son retour est bien sûr gratuit !
Après contrôle physique du produit retourné par nos équipes pour s’assurer de son état, si le remboursement n’est pas accepté, les frais de port pour le renvoie du produit au client sont à sa charge.
Si le client ne souhaite pas payer les frais de port, il a toutefois la possibilité de demander à le récupérer sans frais au niveau de l’entrepôt de mylibrairie
Délais de retour :
Les délais de retour stipulés dans nos conditions générales de vente est de 7jours
Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 48h ouvrables de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation marocaine en vigueur. La responsabilité de la société SABA SERVICES S.A.R.L ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société SABA SERVICES S.A.R.L ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société SABA SERVICES S.A.R.L ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi marocaine. En cas de litige, les tribunaux marocains ( rabat ) seront les seuls compétents.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.mylibrairie.ma sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SABA SERVICES S.A.R.L. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SABA SERVICE S.A.R.L .
Données personnelles
La société SABA SERVICES S.A.R.L se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Archivage Preuve
La société SABA SERVICES S.A.R.L archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.